Qu’est-ce que l’indivision dans une succession ?
Lorsqu’une personne décède et laisse plusieurs héritiers, ses biens sont placés en indivision, c’est-à-dire que les héritiers partagent la propriété des biens sans qu’ils soient individuellement répartis. Chaque héritier, appelé indivisaire, possède une part sous forme de quote-part. Cette situation est temporaire et se termine lors du partage des biens.
L’utilisation des biens indivis
L’utilisation des biens indivis est encadrée par certaines règles. Il faut notamment obtenir l’accord des autres indivisaires ou, en cas de désaccord, l’intervention du président du tribunal. Si un héritier utilise un bien indivis seul, il doit verser une indemnité aux autres, sauf si ces derniers en décident autrement.
Prise de décision dans l’indivision
Les décisions relatives aux biens indivis nécessitent des accords en fonction du type d’acte :
- Actes conservatoires : un héritier peut prendre seul les décisions nécessaires à la préservation du bien (réparation, entretien, etc.).
- Actes de gestion : ils nécessitent l’accord des indivisaires détenant au moins 2/3 des droits indivis. Cela concerne la gestion courante ou la vente de certains biens pour payer les dettes de la succession.
- Actes de disposition : la vente d’un bien immobilier exige généralement l’unanimité, sauf exceptions (ex. : un indivisaire met en péril l’intérêt commun).
Le régime conventionnel de l’indivision
Il est possible d’établir une convention d’indivision pour organiser la gestion des biens. Celle-ci doit être rédigée par écrit et nécessite un accord unanime des héritiers, notamment pour la nomination d’un mandataire. Elle peut être conclue pour une durée de cinq ans renouvelable.
Sortir de l’indivision
Tout indivisaire peut quitter l’indivision à tout moment, sauf décision contraire d’un jugement ou d’une convention. Les options incluent la vente ou le don de sa quote-part à un autre indivisaire ou à une tierce personne (avec priorité donnée aux autres indivisaires), ou encore le partage ou la vente des biens.
Ainsi, l’indivision est une étape transitoire dans le règlement d’une succession, permettant aux héritiers de gérer et partager le patrimoine du défunt tout en respectant des règles spécifiques pour faciliter la prise de décision et la gestion des biens.
Succession : comprendre l’indivision
Lorsque vous héritez d’un bien en succession et que vous n’êtes pas le seul bénéficiaire, vous vous retrouvez en indivision avec les autres héritiers. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Comment se déroulent les prises de décision concernant les biens partagés ? Nous allons vous expliquer.
Qu’est-ce que l’indivision ?
L’indivision est une situation juridique qui survient après le décès d’une personne. Si plusieurs héritiers sont concernés, le patrimoine du défunt entre alors en indivision. Cela signifie que les biens ne sont pas immédiatement partagés et appartiennent collectivement à l’ensemble des héritiers. Les parts de chacun, appelées « quote-parts », ne sont pas physiquement individualisées : tous détiennent une fraction des biens sans en être pleinement propriétaires.
Les biens concernés par cette situation sont appelés « biens indivis », et chaque héritier, aussi appelé « indivisaire », possède une portion de ces biens, proportionnelle à sa quote-part. L’indivision est par nature transitoire, car elle prendra fin lors du partage définitif du patrimoine. À noter que l’indivision ne concerne que les situations où les héritiers détiennent des droits de même nature sur un même bien, comme lorsque deux enfants héritent d’un bien immobilier.
Utilisation des biens en indivision
Les biens indivis peuvent être utilisés, mais sous certaines conditions. L’accord de l’ensemble des indivisaires est nécessaire pour l’utilisation d’un bien indivis. Si un héritier souhaite utiliser seul un bien, il doit obtenir ce consentement ou, en cas de désaccord, solliciter l’intervention du président du tribunal judiciaire. De plus, l’indivisaire qui profite seul d’un bien indivis doit, sauf accord contraire, verser une indemnité aux autres cohéritiers.
Il est également important de respecter la destination du bien. Par exemple, un bien immobilier hérité comme résidence familiale ne peut être utilisé pour une activité commerciale sans accord préalable des autres indivisaires.
Prise de décision dans l’indivision
La gestion des biens indivis requiert des décisions collectives. Selon la nature des actes à accomplir, les règles de majorité varient :
- Les actes conservatoires : ces décisions, nécessaires pour préserver les biens (comme des travaux urgents), peuvent être prises unilatéralement par un indivisaire. Par exemple, si la toiture d’une maison héritée nécessite des réparations, l’un des héritiers peut agir sans consulter les autres.
- Les actes de gestion : pour les actes de gestion courante, comme la location ou le renouvellement d’un bail d’habitation, l’accord des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis est requis. La majorité des 2/3 se calcule non pas en fonction du nombre d’héritiers, mais en fonction de leurs parts respectives sur les biens. Par exemple, un indivisaire détenant 50 % des droits peut, avec l’accord d’un autre héritier, obtenir cette majorité.
- Les actes de disposition : pour des décisions plus importantes, comme la vente d’un bien immobilier, l’unanimité est généralement requise. Toutefois, des exceptions existent : si l’un des héritiers met en péril l’intérêt commun, ou s’il est incapable d’exprimer sa volonté, la vente peut se faire avec une majorité des 2/3 des droits indivis, sur décision judiciaire.
Le régime conventionnel de l’indivision
Il est également possible d’aménager les règles de gestion des biens en indivision en rédigeant une convention entre les héritiers. Ce type de convention permet de faciliter la gestion du patrimoine et d’éviter les blocages. La convention doit être établie par écrit sous peine de nullité et nécessite l’accord unanime de tous les indivisaires. Un notaire doit intervenir lorsque des biens immobiliers sont concernés.
Cette convention permet notamment de désigner un ou plusieurs mandataires pour représenter l’ensemble des indivisaires dans la gestion des biens. Elle peut être conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable, ou pour une durée indéterminée.
Sortir de l’indivision
L’indivision est une situation temporaire et il est possible d’en sortir à tout moment, sauf si une convention ou un jugement s’y oppose. Les solutions pour sortir de l’indivision sont variées :
- Cession de part : un indivisaire peut choisir de vendre ou de donner sa quote-part à un autre indivisaire ou à une personne extérieure. Cependant, les autres héritiers disposent d’un droit de préemption et sont prioritaires pour racheter cette part.
- Partage des biens : les indivisaires peuvent demander le partage des biens. Cela nécessite de s’accorder sur la répartition des biens en fonction des quotes-parts de chacun. Si un accord n’est pas possible, la vente des biens peut être envisagée.
- Vente des biens : en cas d’impossibilité ou de refus de partager les biens, les cohéritiers peuvent opter pour la vente des biens indivis. Le prix obtenu sera alors réparti proportionnellement aux parts de chacun.
En conclusion, l’indivision permet aux héritiers de gérer temporairement le patrimoine du défunt, en attendant un partage définitif. Toutefois, elle impose des règles strictes de gestion et de décision afin de préserver les intérêts de chacun, tout en facilitant la sortie de cette situation lorsqu’un héritier le souhaite.
