Promesse de vente

Comprendre le délai de rétractation lors d’une vente immobilière : ce qu’il faut savoir

Quels sont vos droits en tant qu’acquéreur non professionnel ? Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Mais à partir de quand commence réellement ce délai ? Voici les points essentiels à connaître. 1. Le cadre légal : un droit de rétractation clair Selon l’article L. 271-1 du Code de la Construction et...

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