Lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier en France, le notaire joue un rôle essentiel en tant qu’officier public ministériel. Sa mission est de garantir la sécurité juridique de la transaction, d’assurer la conformité avec la législation et de protéger les intérêts de l’acheteur comme du vendeur. Grâce à son expertise et à son impartialité, il accompagne les parties...
Notaire
Quels sont vos droits en tant qu’acquéreur non professionnel ? Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Mais à partir de quand commence réellement ce délai ? Voici les points essentiels à connaître. 1. Le cadre légal : un droit de rétractation clair Selon l’article L. 271-1 du Code de la Construction et...