Quels sont vos droits en tant qu’acquéreur non professionnel ?
Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Mais à partir de quand commence réellement ce délai ? Voici les points essentiels à connaître.
1. Le cadre légal : un droit de rétractation clair
Selon l’article L. 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), l’acheteur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de 10 jours. Ce délai démarre le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte, ou à partir de la remise en main propre effectuée par un professionnel (agent immobilier ou notaire).
Le point essentiel à retenir : le délai commence le lendemain de la présentation de la lettre, et non le surlendemain. La rétractation peut se faire sans justification, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent.
2. Comment calculer le délai ?
Le jour de la notification n’est pas pris en compte dans le calcul du délai. Ainsi, le jour de la remise ou de la première présentation de la lettre n’est pas comptabilisé. Le délai de 10 jours commence bien le lendemain.
Une erreur fréquente consiste à penser que ce délai démarre deux jours après la notification, ce qui est incorrect. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises, notamment dans sa décision du 19 décembre 2024.
3. Exceptions pour les ventes en copropriété ou sans état des risques
Dans certains cas, le point de départ du délai peut être reporté :
- En copropriété : Le délai commence le lendemain de la remise des documents obligatoires liés à la copropriété.
- En cas d’absence d’état des risques : Le délai commence le jour de la communication de ce document.
4. Et si le délai tombe un week-end ou un jour férié ?
Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Cette règle a été confirmée par la Cour de cassation le 5 décembre 2007.
5. Cas concret : un acquéreur sanctionné
Dans une affaire récente, un acheteur a exercé son droit de rétractation 11 jours après la notification de l’acte. Estimant que le délai commençait le surlendemain, il a été condamné à verser 3 500 € de dommages et intérêts, la Cour ayant rappelé que le délai commence bien le lendemain de la présentation de la lettre, sans report supplémentaire.
À retenir : pour éviter les erreurs, vérifiez bien la date de première présentation ou de remise de l’acte et respectez scrupuleusement le délai de 10 jours.
